Conditions d’utilisation

1. Qui propose Bacchus

2. À qui s’adressent ces conditions

Bacchus s’adresse aux professionnels : exploitations viticoles et entreprises de prestations viticoles (l’Exploitation). Il n’est pas proposé aux consommateurs.

La personne qui crée l’espace (le Responsable) déclare agir pour le compte de l’Exploitation et pouvoir l’engager. En cochant la case d’acceptation lors de l’inscription, elle accepte les présentes conditions au nom de l’Exploitation.

Les présentes conditions restent consultables, enregistrables et imprimables à tout moment sur le site. La version acceptée et sa date sont conservées comme preuve.

3. Ce qu’est l’essai

• Gratuit, sans carte bancaire. L’utilisation de Bacchus est gratuite pendant six mois. Aucun moyen de paiement n’est demandé, rien n’est facturé et aucun abonnement ne démarre automatiquement.
• Durée. Six mois, à compter de la date d’activation effective de l’espace. Cette date est indiquée dans l’espace.
• Ouvert selon les capacités. L’essai est ouvert à toutes les exploitations intéressées, dans la limite des espaces techniques disponibles. Quand ils manquent, la demande attend son tour (article 5).
• L’équipe aussi. Les personnes invitées par le Responsable utilisent Bacchus gratuitement, dans le même espace et pour la même durée.

4. Un logiciel en développement

Bacchus est en cours de développement.

Des fonctions sont encore indisponibles. Certaines sont signalées « en préparation » et ne sont pas disponibles, par exemple :

• le GPS des interventions ;
• Bacchus Prestataires ;
• les applications Android et iPhone publiées dans les magasins d’applications.

Elles évoluent. Des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées pendant l’essai. L’Éditeur prévient à l’avance de tout changement qui retirerait une fonction utilisée par l’Exploitation, sauf urgence de sécurité.

Aucune disponibilité garantie. Bacchus est fourni en l’état. L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour qu’il fonctionne bien, mais ne garantit ni une disponibilité permanente, ni l’absence d’erreur. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou incident chez un prestataire technique.

5. Inscription et liste d’attente

1. Le Responsable crée un compte personnel et vérifie son adresse e-mail. Pendant l’essai, un compte crée un seul espace.
2. Chaque espace est séparé : aucune autre exploitation n’y a accès.
3. Liste d’attente : quand aucun espace n’est disponible, la demande est enregistrée dans l’ordre d’arrivée. L’espace est activé dès qu’une place est prête, sans rien ressaisir. L’essai ne commence qu’à l’activation.
4. Une demande en attente peut être retirée à tout moment. Sans activation au bout de six mois, elle est supprimée, après un avertissement envoyé 15 jours avant.
5. Les informations saisies doivent être exactes. Une inscription au nom d’une exploitation existante peut être vérifiée par l’Éditeur avant ou après l’activation.

6. Fin de l’essai

1. Rappel. Au moins 30 jours avant la fin, l’Éditeur prévient le Responsable par e-mail et dans l’espace. Il lui indique les conditions et tarifs d’un éventuel abonnement.
2. Libre choix. L’abonnement est facultatif. Il fait l’objet de conditions distinctes, acceptées par une démarche volontaire.
3. Sans paiement automatique. Sans démarche du Responsable, il n’y a ni facturation, ni reconduction, ni engagement.
4. Sans abonnement :
   • l’espace passe en lecture seule pendant 30 jours ;
   • le Responsable peut exporter les données de l’Exploitation ;
   • au terme des 30 jours, les données de l’espace sont supprimées, puis effacées des sauvegardes dans le délai indiqué par la politique de confidentialité.
5. À tout moment, le Responsable peut demander la suppression de l’espace, avec export préalable s’il le souhaite.

7. Données de l’Exploitation

• Les données saisies dans Bacchus appartiennent à l’Exploitation. L’Éditeur ne les utilise que pour lui fournir le service.
• L’Exploitation garde la responsabilité de ses obligations de conservation : registre phytosanitaire, documents agricoles, douaniers ou sociaux. Elle en conserve une copie hors de Bacchus pendant les durées légales, notamment grâce à l’export.
• Pour les données personnelles de l’espace, l’Exploitation est responsable du traitement et l’Éditeur est son sous-traitant. L’accord de sous-traitance annexé fait partie des présentes conditions.

8. Qui est responsable de quoi

9. Engagements de l’Exploitation

L’Exploitation s’engage à :

• ne pas utiliser Bacchus à des fins illicites ;
• ne pas tenter d’accéder à l’espace d’une autre exploitation ;
• ne pas perturber le service, ni le copier ou l’analyser pour en reproduire le fonctionnement ;
• ne pas y enregistrer de données sensibles sans nécessité (santé, opinions…) ;
• signaler sans délai à l’Éditeur toute faille ou tout accès suspect constaté.

10. Responsabilité

1. Chaque partie répond des dommages directs causés par sa faute.
2. Le service étant gratuit et en développement, l’Éditeur n’est pas responsable :
   • des dommages indirects, comme une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de récolte ;
   • des conséquences des décisions de l’Exploitation ;
   • des interruptions ou pertes dues à un prestataire technique, à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation.
3. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
4. L’Exploitation conserve ses propres exports. Ce n’est qu’une précaution : l’Éditeur sauvegarde lui-même les données.

11. Suspension et arrêt

• L’Exploitation peut arrêter à tout moment, sans frais, en demandant la suppression de son espace.
• L’Éditeur peut suspendre un espace en cas d’usage abusif, illicite ou dangereux pour le service, après un avertissement par e-mail, sauf urgence.
• Si l’Éditeur arrête le programme d’essai, il prévient au moins 30 jours à l’avance. Il laisse le temps d’exporter les données, puis les supprime.

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité de l’application et l’accord de sous-traitance annexé.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel, ses textes, son identité visuelle et sa documentation appartiennent à l’Éditeur. L’Exploitation reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’essai puis, le cas échéant, de l’abonnement. Les suggestions envoyées peuvent être utilisées librement pour améliorer Bacchus.

14. Communications

Les informations prévues par les présentes conditions sont envoyées par e-mail à l’adresse du Responsable, et affichées dans l’espace : rappel de fin d’essai, changements, incidents. Le Responsable tient son adresse à jour.

15. Modifications

L’Éditeur peut faire évoluer ces conditions. Une modification défavorable est annoncée au moins 30 jours à l’avance. L’Exploitation peut alors arrêter sans frais et exporter ses données. Sinon, la nouvelle version s’applique à la date annoncée.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable par écrit, pendant 30 jours. À défaut, le tribunal compétent est désigné selon les règles de droit commun.

Annexe : accord de sous-traitance des données personnelles

Cet accord fait partie des conditions générales d’utilisation et est accepté en même temps qu’elles (RGPD, article 28).

1. Parties et rôles

• Responsable du traitement : l’Exploitation qui utilise Bacchus, représentée par son Responsable. Pour ses salariés, elle agit aussi en tant qu’employeur.
• Sous-traitant : Alexandre BARDET, éditeur de Bacchus (l’Éditeur). Coordonnées : voir les mentions légales.

L’accord couvre les données personnelles que l’Exploitation enregistre ou fait enregistrer dans son espace.

2. Le traitement confié

3. Engagements de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à :

1. Respecter les instructions. Il traite les données uniquement sur instruction documentée de l’Exploitation, c’est-à-dire les conditions d’utilisation et l’usage qu’elle fait du logiciel. Il la prévient si une instruction lui semble contraire au RGPD.
2. Garantir la confidentialité. Seules les personnes autorisées par l’Éditeur accèdent aux données, et elles sont tenues au secret.
3. Assurer la sécurité. Il applique les mesures de l’annexe A.
4. Ne poursuivre aucune autre fin : ni publicité, ni revente, ni entraînement de modèles d’intelligence artificielle.
5. Aider à l’exercice des droits des personnes, avec les outils d’export, de rectification et de suppression de l’espace, et en répondant aux demandes de l’Exploitation.
6. Aider l’Exploitation à assurer la sécurité, à mener une analyse d’impact si elle est nécessaire, et à gérer une violation de données. Il lui fournit la documentation utile.
7. Signaler toute violation de données personnelles à l’Exploitation dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles, puis la suite au fur et à mesure.
8. Restituer puis supprimer. À la fin du service, il restitue les données par l’export, puis les supprime :
   • dans les délais de la politique de confidentialité ;
   • sauvegardes comprises, au plus tard 30 jours après la suppression de l’espace.
9. Démontrer sa conformité. Il met à disposition les informations qui montrent le respect du présent accord et répond aux questions écrites de l’Exploitation. Pendant l’essai gratuit, cette documentation tient lieu d’audit.

4. Sous-traitants ultérieurs

L’Exploitation autorise les prestataires suivants :

L’Éditeur annonce tout ajout ou remplacement de prestataire 30 jours à l’avance. L’Exploitation peut s’y opposer en arrêtant le service, sans frais, après avoir exporté ses données. Chaque prestataire est tenu à des obligations équivalentes.

5. Obligations de l’Exploitation, notamment en tant qu’employeur

L’Exploitation :

• dispose d’une base légale pour ses traitements et informe les personnes concernées ;
• veille à ce que chaque membre utilise ses propres identifiants, et retire l’accès des personnes qui la quittent.

Suivi GPS des salariés, quand la fonction sera disponible. L’outil est volontairement limité :

• l’enregistrement ne se fait qu’entre « Démarrer » et « Terminer » d’une intervention, jamais en dehors ;
• la trace brute est effacée après 30 jours.

L’usage de cet outil relève de la seule responsabilité de l’employeur, qui :

• décide d’y recourir et en fixe la finalité : traçabilité des interventions et des traitements, et non surveillance permanente des personnes ;
• informe chaque salarié avant toute utilisation, individuellement (Code du travail, art. L1222-4) : finalité, données, durée de conservation, destinataires, droits ;
• informe et consulte le comité social et économique s’il en existe un, avant la mise en place (Code du travail, art. L2312-38) ;
• reste proportionné (Code du travail, art. L1121-1) :
  • il ne se sert pas du GPS pour contrôler la durée du travail lorsqu’un autre moyen existe (Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631) ;
  • il ne l’impose ni hors du temps de travail, ni pendant les trajets privés ;
• évalue si une analyse d’impact est nécessaire, notamment en cas de surveillance systématique. L’Éditeur lui fournit la description de l’outil.

Repères CNIL : la géolocalisation des véhicules des salariés (durée de principe de deux mois au plus, information des salariés).

Annexe A — Mesures de sécurité

Espaces et comptes

• Un espace par exploitation, avec sa propre base de données. Les droits sont vérifiés par le serveur à chaque requête.
• Comptes nominatifs. Mot de passe de 12 caractères au moins, géré par Google Firebase. Adresse e-mail vérifiée avant l’accès.
• Sessions limitées dans le temps. Une récupération d’accès ferme toutes les sessions ouvertes.

Invitations et codes

• Invitations et codes à usage unique et à durée limitée, stockés seulement sous forme d’empreinte.
• Limitation des tentatives par adresse IP, elle-même conservée sous forme d’empreinte.

Exploitation du service

• Journal des actions sensibles.
• Sauvegardes chiffrées.
• Échanges chiffrés (HTTPS).
• Aucune donnée réelle utilisée pour les tests.
• Accès d’administration de la plateforme distinct des comptes des exploitations.